Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION & ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat effectué par une personne physique (« Le Client ») proposés par HONEY & BLOOM (« Le Vendeur ») sur le site Internet https://boutiquetextile.terredepixels.dev auprès de Honey & Bloom, SARL immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Angers sous le numéro 912 949 823, ayant son siège social au 31 rue Gaillarde – 49400 Saumur, pouvant être contacté par e-mail : contact@honeyandbloom.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://boutiquetextile.terredepixels.dev et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Le Client reconnait avoir lu attentivement, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, avant de passer et valider sa commande, et ce sans limitation ni condition.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://boutiquetextile.terredepixels.dev.
ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE & SERVICE
Produits
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://boutiquetextile.terredepixels.dev sont les suivants : articles de Prêt à porter femme, accessoires, maroquinerie.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications des tailles, sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client est également informé qu’il est possible qu’il reçoive à la suite d’une commande un Produit précédemment retourné par un autre client.
Disponibilité des produits
Les Produits sur le site https://boutiquetextile.terredepixels.dev sont proposés à la vente en quantité limitée, et ce jusqu’à épuisement des stocks. L’indisponibilité d’un produit est indiquée sur la page du produit concerné.
Dans l’hypothèse où l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s’engage à informer par mail le Client sans délai, et il lui sera proposé soit un Produit alternatif de prix équivalent, soit un avoir du montant du prix du Produit, soit un remboursement du prix du Produit dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de versement des sommes concernées.
ARTICLE 3 – COMMANDES
5.1 Procédure de commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu’il désire commander et de les ajouter dans son panier.
Le Client est invité à vérifier le détail de sa commande : la quantité des articles de son panier, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix total) et le cas échéant de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire. Il procède alors au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournit les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
5.2 Information commande
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site HONEY & BLOOM.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://boutiquetextile.terredepixels.dev constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée (hors exercice du droit de rétraction ou cas de force majeure).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La date de la commande est celle à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne du paiement validé de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix figurant sur le site Internet de HONEY & BLOOM sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment (offres, ventes spéciales…).
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Toute commande livrée hors de France Métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droit de douane, octroi de mer et dédouanement lors de la livraison, ainsi qu’à des frais bancaires. Le Client déclare être informé de ces aspects, et leur acquittement est intégralement à sa charge et relève de sa responsabilité.
Les prix indiqués sont valables sauf en cas de grossière erreur d’affiche. Aussi, HONEY & BLOOM se réserve le droit d’annuler la commande et de prévenir la cliente de cette erreur.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités suivantes : cartes bancaires avec authentification 3D-secur via le module de paiement sécurisé PAYPLUG.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
Le Client garantit qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi, et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, de paiement refusé, la vente est automatiquement résiliée de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 6 – MODALITES D’EXPEDITION ET DE LIVRAISON
Délais et frais de livraison
HONEY & BLOOM met tout en œuvre pour expédier la commande du Client rapidement. Le délai moyen de préparation et d’expédition de la commande est de 1 à 2 jours ouvrés (du lundi au vendredi) à compter de la confirmation de la commande. Ces délais s’entendent hors weekends et jours fériés et peuvent être amenés à être rallongés en période de promotions, soldes et fêtes de fin d’année et cas de force majeur.
Le Client est informé du délai de livraison au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Le délai de livraison maximum est de trente jours (30) à compter de l’expédition de la commande.
Plusieurs méthodes de livraison sont proposées selon les attentes du client. Leur coût respectif est indiqué pendant le processus de validation de la commande. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours (30) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Zone de livraison
Les produits proposés au Client sont livrés en France, en Belgique et au Luxembourg. Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison que le Client aura indiqué au cours du processus de commande.
Modalités d’expédition
Le Client doit indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison. Le client est le seul responsable d’un défaut de livraison dû à une erreur ou au renseignement d’informations partielles lors du processus de commande. HONEY & BLOOM ne saurait ainsi être responsable des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.
De même que, dans l’hypothèse où le Client ne récupère pas son colis au point relais où à La Poste, il devra dans le cadre d’une nouvelle expédition s’acquitter de frais d’envoi supplémentaires.
Dans ces différents contextes, tous les frais engagés pour la réexpédition et de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Attention
Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois jours (3) pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR/REMBOURSEMENT
9.1 Droit de rétractation | cadre légal
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de sa commande (acte d’achat) pour exercer son droit de rétractation. Il lui suffit de retourner le formulaire de rétractation (demande de retour), à glisser dans le colis de retour des Produits à l’adresse suivante : Honey & Bloom – 31 rue Gaillarde – 49400 SAUMUR.
HONEY & BLOOM remboursera son Client dans un délai de quatorze jours (14) à compter de la date à laquelle le Client à informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter. Toutefois le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des articles concernés par la rétractation.
9.2 Retour & remboursement | cadre commercial
La méthode de retour est très simple :
- Se connecter à son espace client
- Aller dans l’onglet « Livraison & retour » en bas de page du site
- Télécharger le formulaire de retour, le remplir soigneusement pour le joindre au colis
- Envoyer un e-mail au Service Client de HONEY & BLOOM à contact@honeyandbloom.fr pour notifier la demande de retour (n° de commande)
- Réception d’un e-mail informant la prise en compte de demande de retour
Attention
- Tout article retourné, sans ayant au préalable fait l’objet d’une notification de demande de retour auprès du service client, ne sera pas remboursé. Le Client se verra proposer un avoir.
- Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.
- Les articles soldés, fin de séries ou faisant partie d’une campagne de promotions ne sont pas repris et par conséquent ne sont pas éligible aux retours
HONEY & BLOOM informe ses Clients que :
- Les retours doivent s’effectuer dans les quatorze jours (14) suivant la date de demande de retour auprès du Service Client
- Les retours doivent uniquement être renvoyés par La Poste puisqu’il appartient au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi suivi donnant date certaine à cet envoi, assurance en cas de perte et traçabilité du colis.
A noter que les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du Client.
HONEY & BLOOM attire l’attention du Client sur l’état des biens retournés :
Les Produits doivent être dans le même état que lorsque le client les a reçus : articles non endommagés, tâchés, lavés, déformés, usés, sans traces de maquillage, odeur de déodorant, de parfum ou de transpiration excessive et pourvus de leur étiquette d’origine. Le tout renvoyés dans l’emballage d’origine en parfait état de revente.
En outre, le Client s’engage à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
En cas de non-respect de ces consignes, le Produit retourné sera considéré comme étant non-conforme par notre politique de retour et l’article ne sera pas remboursé.
9.3 Remboursement
Une fois les Produits retournés reçus et vérifier par le Vendeur, le remboursement de la commande (les frais de livraison et de retour ne sont pas remboursés) sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
HONEY & BLOOM garantie le remboursement sous quatorze jours à compter de la réception du colis retourné, sauf en cas de force majeure ou période de forte affluence (promotions, fêtes de fin d’année…) et au maximum sous trente jours (30).
Attention
En cas de non réception du colis retour d’un Client dans les délais prévu, ce dernier se verra refusé. Auquel cas, le Client devra apporter la preuve de dépôt de son colis retour ainsi que le numéro de son suivi.
Cas particulier – Articles défectueux/erreur de référence
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, hormis dans le cas de la réception d’un produit défectueux ou d’une erreur de Produit réceptionné dans la commande.
Dans le cas d’un article défectueux, le Client doit préalablement et avant de mettre en place toute action en informer le Vendeur à l’adresse mail contact@honeyandbloom.fr en joignant les photos des différents défauts constatés et en précisant le numéro de commande.
HONEY & BLOOM se chargera alors d’éditer une étiquette de retour à ses frais dans ce cas présent.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation
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Garantie légale de conformité
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur. » En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. |
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Garantie légale des vices cachés Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Article 1641 du Code Civil). Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir, entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit est conservé. |
Général
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trois jours (3) à compter de la livraison.
Le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit dans les meilleurs délais et au plus tard sous trente jours (30) à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : Honey & Bloom – 31 rue Gaillarde -49400 SAUMUR.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur collecte sur le site des données personnelles concernant le Client, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par le RGDP – loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte Client, analyser les commandes, et si le Client a choisi cette option, lui envoyer des newsletters, des offres promotionnelles.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de la SARL HONEY & BLOOM répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@honeyandbloom.fr. Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité.
ARTICLE 11 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://boutiquetextile.terredepixels.dev est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du Vendeur internant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Vendeur.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET MEDIATION
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur et privilégier la négociation dans un esprit de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
ARTICLE 15 – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://boutiquetextile.terredepixels.dev emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
